Conditions de vente acceptées

Business & People

CGV acceptées

Conditions générales de ventes acceptées. Vous pouvez continuer votre visite ou votre commande.


Conditions générales de vente et d’utilisation

 

 

Entre Frédéric Lacroix (Nom commercial C5s), 5 rue des Griottiers, 69800 St Priest, immatriculée au Répertoire des entreprises et des établissements avec le numéro SIREN 843 766 213, dûment habilité aux fins des présentes stipulations. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » ou « l’Utilisateur »

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de services d’audit, consulting, coaching et de formation. Ils sont exclusivement à destination de consommateurs ou de professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://consultingonline.fr). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur. Les présentes s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société et sont parties intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : https://consultingonline/conditions-de-vente/. La société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client doit être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’Acheteur n’est pas conditionné à son inscription sur le site. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée. Les utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression de compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. La société ne sera en aucun cas tenue responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

 

Article 3 : Prix

Les prix des Services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros Net (TVA non applicable art. 293 B du CGI) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services. Ils sont également indiqués en euros sur la page de commande des Services. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires et optionnels comme les déplacements, les frais d’hébergement qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif d’une deuxième commande qui seront, eux, à la charge de l’acheteur. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le vendeur s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur commande. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;

➢ Choix du Service, le cas échéant de ses options

➢ Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement et paiement des services.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande le confirmant. Il recevra un exemplaire “.pdf” des présentes conditions générales de vente. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande dans les plus bref délais, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 5 : Services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. L’exécution de la prestation de service nécessite en amont une discussion téléphonique ou par mail pour fixer la date et la période à laquelle le client souhaite le Service.

Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des disponibilités respectives du Vendeur et du Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle et sont indisponibles. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est de 3 mois. La durée minimale des contrats proposés est d’1 heure. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

 

Article 6 : Réalisations des prestations

Le Vendeur s’engage à répondre de son obligation de moyen pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de commande. Il ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Cette disposition ne s’applique pas quand le retard du Vendeur est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure.

 

Article 7 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos disponibilités. En cas d’indisponibilité pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de l’exécution de la prestation de Service et la commande pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant du service ou son remboursement.

 

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal du compte bancaire débité et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

 

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le vendeur sur la page contact du site (https://consultingonline.fr/contact/.) en indiquant son nom, son adresse mail, le numéro de commande du service commandé et ses coordonnées bancaires pour procéder au remboursement par virement bancaire.  En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix des services sera remboursé dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par le Vendeur de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’exécution de la prestation de Service a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dans de tel circonstance, l’acheteur ne pourra faire prévaloir son droit de rétractation.  

Article 10 : Réclamations

Pour toutes les commandes réalisées sur le présent site, le Client dispose d’un droit de réclamation à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir au vendeur, à l’adresse, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves & réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de service dans les plus brefs délais et à ses frais.

 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 13 : Modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat venait à être modifiée celle-ci ne saurait être valable qu’après un nouvel accord écrit et signé par les parties.

 

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de contacter le responsable de la plateforme comme indiqué dans les mentions légales : https://consultingonline.fr/politique-de-confidentialite/. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour de plus amples informations voir les mentions légales : https://consultingonline.fr/politique-de-confidentialite/.

 

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/