Devenir auto-entrepreneur

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Devenir auto-entrepreneur

7 novembre 2018 Non classé 0

Devenir auto-entrepreneur

Source principale: Grégoire Leclercq et Marie Gouilly-Frossard

Auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs et micro-entreprises

Auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, c’est la même chose. Micro-entreprises ou micro-entrepreneurs ce n’est pas toujours la même chose.

Une micro-entreprise est une entreprise occupant moins de 10 personnes, et qui a un chiffre d’affaires (CA) de moins de 2 M €. Cette notion, utilisée à des fins d’analyse statistique et économique, diffère de celle du régime fiscal de la micro-entreprise et ne s’apparente pas non plus au statut de micro-entrepreneur, appelé auto-entrepreneur avant le 19 décembre 2014.

Dans cet article nous parlons de l’auto-entrepreneur avec le régime de la micro-fiscalité (excluant les artisans, commerçants et libéraux inscrits avec un autre régime fiscal que micro-entrepreneurs). Nous continuons à parler d’auto-entrepreneurs pour éviter toutes confusions avec la micro-entreprise statistique.

1 Million de Français sont aujourd’hui auto-entrepreneurs. Ainsi leur force économique est réelle. A vrai dire, c’est près de 8,7 Mds € en 2016. Le revenu annuel moyen pour les 670 000 micro-entrepreneurs actifs dégageant du CA  est de 14 000 €. Soit un CA de 1 150 €/mois. En France, 8 M de personnes vivent sous le seuil de pauvreté monétaire (800 € / mois) (13% de la pop.).

Limiter les risques :

En effet le succès de la micro-entreprise est avant tout lié à la capacité d’entreprendre tout en limitant les risques

  • L’auto-entrepreneur n’a pas à déposer de capital à la création.
  • Si pas de chiffre d’affaires alors pas de cotisations sociales ni fiscales.
  • C’est un régime micro-fiscal simplifié. Attention pour la partie fiscale, c’est une option qui dépend du revenu fiscal de référence de l’auto-entrepreneur de l’année n-2 (2016 pour l’année 2018)(< 26 818 € pour une personne seule). Quel impact du prélèvement à la source en 2019 ? A suivre …
  • Pas de cotisation chômage … mais pas d’ouverture non plus aux droits chômage après la création (à ne pas confondre avec l’octroi des allocations à la création).
  • Pas de TVA au grand dam des concurrents artisans ou commerçants non auto-entrepreneurs … mais pas de charges non plus à retrancher (TVA, frais …) du CA pour les déclarations.

Dans ces conditions de TVA, le régime de l’auto-entreprise n’est  à priori pas adapté aux activités nécessitant un fort investissement initial et remboursable. Par exemple il ne peut acheter de produits en HT. En bref, il faut 13% ou 23% de marge minimum (fonction du type de micro-entreprise).

  • 24 % des auto-entrepreneurs sont salariés (ou fonctionnaires) dans une autre société. 20 autre % sont des retraités. 8 autres % sont des chômeurs.
  • 63 % des auto-entrepreneurs ont une activité réelle. Sans CA au bout de 2 ans la micro-entreprise est radiée.
Chiffre d’affaire et catégories :

Le chiffre d’affaire est plafonné à

  • 170 000 € pour les activités de commerce et 70 000 € pour les prestations de services (catégorie BNC)
  • La TVA est à déclarer à partir de 82 800 € et 33 200 € respectivement

En cas de dépassement des seuils (le régime micro-social ne s’arrête qu’à la fin de l’année au 31 décembre), on doit basculer par exemple sur une EURL avec un organisme de gestion agréé ou un expert-comptable conventionné. On peut ainsi garder son SIREN et conserver néanmoins le régime microsocial si l’année suivante le CA est moins bon. Ceci avant le 30 avril de l’année suivante si vous êtes en activité libérale. On peut basculer aussi sur la création d’une société. Mais dans ce cas vous devrez procéder à la radiation de votre entreprise individuelle et serez imposer sur la plus-value.

3 grandes catégories d’auto-entrepreneurs :

  • Activité commerciale : voir la CCI – Chambre de commerce et d’industrie
  • Activité artisanale : alimentation, bâtiment, fabrication, services (coiffure, auto, photo..). stage payant (SPI-stage de préparation à l’installation) de 30h. Voir la chambre des métiers.
  • Activité libérale : consultants, formateurs, traducteurs, détectives, secrétaires (voir cipav-retraites.fr)

BNC (bénéfices non-commerciaux) et BIC (bénéfices industriels et commerciaux) désignent 2 régimes d’imposition différents. Pour une activité libérale (CIPAV-BNC) l’imposition est de 24.35% (social 22 % + contribution à la formation 0.2% + micro-fiscal simplifié 2.2 %). Cela peut varier de 13.9% à 24.5 % en fonction des catégories et rattachements.

Les lieux :

Selon le code du commerce, l’auto-entrepreneur propriétaire de son logement peut s’il le souhaite, y domicilier son auto-entreprise. En revanche, s’il est locataire ou copropriétaire, il lui appartient de vérifier le règlement de copro.

Les démarches :

Les CFE (Centre de formalités des entreprises) sont des guichets à centraliser les démarches et déclarations. Ils changent en fonction de la catégorie (CCI, Chambre des métiers, URSSAF, centre des impôts).

L’inscription de votre entreprise se fait via un formulaire (www.lautoentrepreneur.fr ou www.guichet-entreprises.fr ). Cliquer sur « adhérez au régime », puis « déclarez votre activité » puis sur « auto-entrepreneurs : déclarez votre début d’activité ».

Il faut connaître sa catégorie. Si 2 activités à la fois, indiquer la principale. Puis décider de la périodicité mensuelle ou trimestrielle des cotisations. Puis enfin du versement libératoire de l’impôt sur le revenu (attention plafond de 26 818 € pour une personne seule).

Vous obtenez un SIREN et pour certains commerçants ou artisans un RCS ou un RM.

Les Obligations :

Tenir le livre des recettes au jour le jour (recettes encaissées, dites réelles, et non pas du montant des commandes). Si paiement en cash, tenir aussi un livre de caisse. Voir en bas d’article un exemple de livre de recette. Pour plus de tranquillité et de transparence, ouvrir un compte bancaire spécifique à l’auto-entreprise (maintenant obligatoire).

Conserver les factures ou pièces justificatives pendant 10 ans.

La facture, en 2 exemplaires min.,  doit comporter

  • le nom du vendeur (le nom commercial est facultatif). Une auto-entreprise est à votre nom, et ne peut officiellement avoir de nom commercial : attention au libellé quand vous êtes payés
  • le SIREN ainsi que la mention « immatriculé au registre du … en application de l’article …)
  • Un numéro de facture (suite séquentielles sans espace) précédé de Facture n°)
  • La date d’émission, l’identité du client, la désignation des produits par ligne, leur prix HT, le montant de TVA, les remises. Attention si pas de TVA alors indiquer « TVA non applicable, art 293B du Code Général des impôts ». Depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs qui collectent la TVA et la récupèrent doivent utiliser un logiciel ou un système de caisse. D’autre part les formateurs par exemple peuvent effectuer des opérations exonérées de TVA. Enfin la TVA est de 20 %, 10 % (bâtiment) et 5.5% (alimentaire et restauration).
  • L’adhésion à une association agréée si agrément.
  • La date de livraison, de limite de paiement (est toléré « paiement comptant à réception de la facture »), les pénalités de retard, les conditions d’escompte (ie « pas d’escompte pour règlement anticipé »
  • Et la mention de l’assurance professionnelle

Les frais professionnels : rien n’est déductible de l’assiette de calcul de l’impôt. Effectivement les frais de déplacement, loyer, intérêts d’emprunts restent à la charge de l’auto-entrepreneur.

Du reste, la solution du débours pour diminuer les frais est limitée et conditionnée. En effet, le débours est une dépense effectuée au nom du client. Ainsi la facture est établie au nom du client et le client ne pourra pas y récupérer la TVA.

Les déclarations :

L’auto-entrepreneur peut choisir entre une déclaration de son CA soit mensuellement soit trimestriellement.

Tous les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement déclarer et payer en ligne leurs cotisations sociales au-delà de 41 100 € (commercial) ou 16 450 € (services) sous peine de pénalités.

Pour créer son compte (www.lautoentrepreneur.fr ) avec le SIRET et vos coordonnées bancaires. N’attendez pas votre première déclaration pour vous inscrire. Le télé-règlement ne débite qu’à la date d’échéance.

L’auto-entrepreneur est sous le régime de la micro-entreprise, et il déclare son chiffre d’affaires en même temps que les revenus du foyer, sur un formulaire complémentaire (20 42 C PRO). Ensuite l’administration fiscale applique un abattement qui varie (71% si activités d’achat et de revente, 50% pour les services BIC et libéraux relevant du SSI, 34% pour les BNC qui relèvent de la CIPAV). Par ailleurs, l’URSSAF vous envoie chaque année une attestation fiscale qui récapitule le CA déclaré.

TVA intracommunautaire :

L’auto-entrepreneur qui fournit ou achète des prestations de services intracommunautaires doit demander un numéro de TVA intracommunautaire. Sans pour autant remettre en question la franchise en base de TVA dont il bénéficie.

Les cotisations :

Les cotisations sont directement liées au chiffre d’affaires. Au contraire des autres régimes qui se basent sur un forfait en début d’activité.

Il existe un outil sur le site de l’Agence France Entrepreneur (AFE) pour calculer facilement l’ensemble de vos cotisations sociales et fiscales.

La contribution économique territoriale (impôt direct pour toute activité). Les auto-entrepreneurs sont exonérés temporairement de cette contribution au titre de l’année de création. A partir de 2019, si le CA est inférieur à 5 000 € alors il y a aussi exonération. L’avis arrive par courrier à partir du 31 octobre et doit être réglé avant le 15 décembre. Créer son compte sur www.impts.gouv.fr .

La protection sociale :

A cet égard, les auto-entrepreneurs (non-salariés, non-étudiants ou retraités) sont au régime des travailleurs non salariés (TNS)

Cependant, la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) est l’organisme de protection sociale des auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale. Mais elle ne gère que leur retraite et assurance invalidité-décès. Pour leur assurance maladie, ils sont affiliés à la SSI.

De même les ayants droit sont couvert de la même façon (conjoints, enfants…).

La différence avec  les salariés ne concerne que les cotisations pour le chômage, l’entrepreneur devant souscrire une assurance dans ce domaine.

Pour bénéficier des indemnités journalières de l’assurance-maladie, il faut générer un revenu minimal de 3 862 € (2018). Soit un CA de 13 317 € pour le commerce, de 7 724 € pour les services BIC et artisanales, de 5 852 € pour les prestations de services BNC relevant de la sécurité sociale des indépendants (à partir de 2019 pour ces derniers). Donc c’est un droit la première année car pas encore de CA réalisé.

Ces indemnités ne peuvent pas être inférieures à 21 € / jour et sont versées à partir du 4° jour d’hospitalisation et du 8° jour d’arrêt de travail.

Pour compléter sa protection sociale : www.harmonie-mutuelle.fr/tns )

La retraite :

Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il faut valider 164 trimestres au cours de sa vie active (personnes nées après 1961).

L’auto-entrepreneur doit atteindre un certain seuil de chiffre d’affaire pour permettre la validation de trimestre. 8 875 € pour les services BNC et libéraux non réglementés, 11 715 € pour les services BIC et 20 195 € pour la vente, resto, hôtel.

Les aides :

ACCRE pour les chômeurs (et en ZUS…)

NACRE (dispositif d’accompagnement personnalisé)

Le juridique :

L’auto-entrepreneur est en situation d’assumer personnellement les risques liés à l’exercice de son activité professionnelle.

L’exercice de certaines professions implique de pouvoir justifier de qualifications professionnelles précises. Le respect des normes techniques comme l’hygiène et la sécurité (extincteur, …).

La responsabilité civile professionnelle peut être engagée pour tous les actes, que ce soit directement ou indirectement (conseils inadaptés…). Ainsi la mention de l’assurance professionnelle, quand obligatoire doit être faite sur tous les devis et factures.

Vérifier votre assurance voiture dans le cadre de déplacements professionnels.

L’auto-entrepreneur est responsable de ces dettes liées à son activité professionnelle d’une manière illimitée (patrimoine personnel). Seule la résidence principale ne peut plus faire l’objet ‘une saisie immobilière par des créanciers professionnels.

Lorsque l’auto-entrepreneur se déclare, il ne peut donner un nom commercial à sa micro-entreprise.

Mais néanmoins il peut en avoir un, et dans ce cas il peut protéger le nom choisi en le déposant à l’INPI. Le coût est de 210 € pour 10 ans. Il peut être aussi judicieux d’acheter les url correspondants à ce nom de marque. Vérifier que le nom de marque n’est pas déjà déposé (http://bases-marques.inpi.fr ).

Pour leurs activités, les sites WEB (commerçants ou pas) attention aux conditions générales de vente et aux mentions légales comme les fameuses RGPD de 2018. Ces obligations sont souvent reprises dans des pages web appelées « mentions légales et conditions générales de vente ».

Le contrat de prestation en cas de relation avec des entreprises. Le contrat est même obligatoire dès que le montant est supérieur ou égal à 3 000 €.

Salarier :

Cela est possible, mais est-ce bien rentable pour une micro-entreprise ? Il ya la possibilité de prendre un stagiaire (500 à 800 € / mois jusqu’à 6 mois). L’entreprise a obligation de rémunérer le stagiaire si le stage dépasse 2 mois.

Préparer son projet :

En général, les auto-entrepreneurs oublient cette étape pourtant fondamentale pour se pencher sur la faisabilité commerciale, financière et juridique du projet. Faire un bilan de vos motivations, vos compétences, et des contraintes du projet.

Le plan de financement doit comporter  un compte de résultat, un plan de trésorerie et son besoin en fond de roulement, et un plan sur 3 ans.

En cas de prévisions négatives en trésorerie, il faut trouver des financements. Depuis 2015, l’auto-entrepreneur a obligation de disposer d’un compte bancaire. Un simple compte de particulier est suffisant pour l’auto-entrepreneur qui n’a pas opté pour l’EIRL.

Une fois créer la micro-entreprise, il faudra communiquer, trouver des clients (que vous ne pourrez pas chercher pendant vos prestations). Quel prix fixer ? Comment décider un client ?

Penser à son équipement :

Bureau, PC mais aussi les licences de logiciels (pdf, word…). Privilégier les open sources (open office, …) pour la compta, la CRM, les anti-virus, les zip, les dessins (http://www.gimp.org ). avez-vous besoin de la carte bleue ?

Vérifier la centrale d’achats de la fédération des auto-entrepreneurs (www.fedae.fr ).

En conclusion,

vous l’aurez compris, un des maîtres mots de cet article réside dans l’accompagnement, qui selon nous, est le seul véritable garant de la réussite.

Notre cabinet de conseil C5s en gestion d’entreprise vous propose un algorithme gratuit et digitalisé pour mesurer la congruence de votre projet. C’est à dire l’alignement entre votre idée, vos capacités commerciales, marketing, digitales, opérationnelles et votre Savoir-Être. Et ainsi cibler les points de faiblesse ou d’amélioration. N’oubliez pas que 150 sociétés défaillent par jour en France, dont nombre de micro-entreprises.

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